La Sélection du Jour (LSDJ)
Partager
Bioéthique
06.02.2021

Le coup d’arrêt du Sénat à la « PMA pour toutes » et à l’avortement tardif

Ce n’est pas la victoire finale, mais une victoire d’étape pour tous ceux qui dénoncent le « projet de loi relatif à la bioéthique» (cf. LSDJ n°1172). En deuxième lecture de ce projet de loi, les 2, 3 et 4 février, les sénateurs l’ont adopté … mais en le vidant en partie de sa substance. Ils ont notamment supprimé sa « mesure phare », la procréation médicale assistée ou assistance médicale à la procréation (PMA ou AMP) sans père, et renforcé l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) qui instaurait un « droit à l’enfant » en le privant de père voire de toute origine avec le double don de gamètes, tout en ouvrant la porte à l’esclavage des « mères porteuses ».

 Le Sénat a adopté comme l’un des principes fondateurs du projet de loi cette disposition essentielle : « Il n’existe pas de droit à l’enfant ». Privilégiant les droits de l’enfant, les sénateurs ont purement et simplement supprimé l’article 1 qui ouvrait la PMA/AMP « aux couples de femmes ou à toute femme non mariée » avec une prise en charge par la Sécurité sociale. Les sénateurs ont aussi retoqué l'autoconservation des gamètes sans motif médical (article 2), la fiction d’une double filiation maternelle (la femme qui n’a pas accouché pouvant toutefois adopter), mais aussi une mesure passée largement inaperçue, la possibilité de « créer » des embryons chimères homme-animal et des embryons transgéniques, au mépris du respect de l’intégrité de l’espèce humaine. Les sénateurs ont heureusement interdit toute intervention ayant pour objet de modifier le génome d’un embryon humain.

Enfin, les sénateurs ont supprimé le critère de « détresse psychosociale » pour accéder à l’interruption médicale de grossesse (IMG). Cette disposition introduite par surprise, nuitamment, au cœur de l’été, revenait à désencadrer presque totalement les avortements tardifs, en assortissant cette extension du « droit à l’avortement » de la suppression de la clause de conscience des professionnels de santé, disposition liberticide et totalitaire. De telles mesures, si elles étaient finalement appliquées, feraient éclater les dernières restrictions à l’avortement, dont la France détient déjà un triste palmarès sans que les pouvoirs publics se soucient pour autant de prévention.

 Cette deuxième lecture sénatoriale ne s’est pas déroulée sans débats tumultueux et coups de théâtre ! La plupart des articles ont été adoptés contre les avis du gouvernement (les ministres portant le projet de loi relatif à la bioéthique sont Olivier Véran, ministre de la Santé et des Solidarités, Éric Dupont-Moretti, ministre de la Justice, Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, et Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles). Certains articles votés par le Sénat restent néanmoins critiquables, à commencer par ceux (articles 14, 15, 16, 17) qui dérégulent la recherche sur l’embryon humain, le « chosifiant » davantage (par exemple par la technique dite du « bébé médicament ») et le rendant exploitable à des fins commerciales. On peut aussi s’étonner que les sénateurs aient conditionné à la bonne volonté du donneur de gamètes la levée de son anonymat, celui-ci pouvant accepter ou refuser l’accès à son identité au moment où l’enfant en fait la demande…ce qui limite fortement la levée de l’anonymat et ne manquera pas d’être jugé profondément injuste par les « déboutés » du droit d’accès à leurs origines.

Il serait sage pour l’exécutif de renoncer à ce projet de loi qui cause de telles divisions. Mais sauf coup de théâtre, le processus législatif va se poursuivre. Minoritaires au Sénat, les parlementaires LREM sont majoritaires à l’Assemblée nationale et jusqu’à présent, peu frondeurs. Il est donc prévisible que les deux chambres ne trouveront pas d’accord, via une Commission mixte paritaire ou une hypothétique « nouvelle lecture » ordonnée par le gouvernement dans les mois à venir. Le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale, et l’on peut craindre un retour en force de dispositions retoquées au Sénat. Il n’empêche que cette forte opposition de sénateurs restera dans les annales comme un sursaut des consciences qu’il faut continuer sans relâche à éclairer. D’autant que même votée, une loi peut être déclarée contraire à la Constitution par le Conseil Constitutionnel (si 60 parlementaires, députés ou sénateurs, le saisissent). Enfin, ultime espoir des opposants confortés dans leur résolution à « ne rien lâcher », elle peut, une fois promulguée par le président de la République, ne jamais être appliquée…faute de décrets d’application.

En lien, ci-dessous, un décryptage détaillé par l’association Alliance Vita de l’état du projet de loi bioéthique après son passage en deuxième lecture au Sénat.


PJL Bioéthique : Décryptage après la 2ème lecture au Sénat
Alliance Vita 05-02-2021
PJL Bioéthique : Décryptage après la 2ème lecture au Sénat
Lire l'article sur le site de : Alliance Vita
Les dernières sélections