L’inscription de l’IVG dans la Constitution reçoit une aide inattendue du Sénat

Une majorité de sénateurs (166 contre 152) a voté le 1er février un amendement à la proposition de loi de La France Insoumise (LFI) visant à inscrire l’avortement dans la Constitution. Cette proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale (cf. LSDJ n°1760). L’amendement du sénateur Les Républicains (LR) de la Manche Philippe Bas, voté mercredi dernier par le Sénat, modifie l’article unique de la proposition de loi de la députée Mathilde Panot (LFI) sur la constitutionnalisation de l’avortement. Le texte initial était formulé ainsi : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Le texte modifié par l’amendement du sénateur Philippe Bas est le suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». C’est avec cette nouvelle formulation que la proposition de loi constitutionnelle reviendra en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Certains y voient une amélioration, car le sénateur Bas a supprimé le « droit à l’interruption volontaire de grossesse ». D’autres soulignent que le moindre mal reste un mal, et que cette modification ouvre la voie à l’entrée de l’avortement dans la Constitution dont la portée symbolique est considérable : le peuple français sera-t-il « constitué » par ce qui détruit une partie – la plus intime, la plus fragile – de lui-même ?

Dans Le Figaro (2 février), Guillaume Tabard pointe « le coup de théâtre qui s’est produit mercredi dernier au Sénat » : « En proposant une rédaction préférable à ses yeux, Philippe Bas a fait basculer une petite dizaine de LR et de centristes. Peu, mais suffisant pour obtenir une majorité et permettre la poursuite du processus de révision constitutionnelle. » En effet, sans le vote du Sénat, la proposition de loi constitutionnelle lancée par LFI aurait été définitivement bloquée. Elle avait certes été votée par l’Assemblée Nationale en novembre dernier à une écrasante majorité (337 voix contre 32, soit toute la gauche, les deux tiers de la majorité, un tiers de RN mais seulement 13 députés LR), mais on s’attendait à ce qu’elle soit rejetée par le Sénat où les LR sont largement majoritaires. S’agissant d’une proposition de loi constitutionnelle, cela lui aurait barré la route (une proposition de loi semblable avait été stoppée ainsi en octobre). Le vote par les sénateurs du texte corrigé par Philippe Bas offre un soutien inattendu aux partisans de l’inscription de l’avortement dans la Constitution. On pourrait y voir aussi un nouvel exemple de l’attirance des élus de droite pour les causes sociétales portées par la gauche.

Le processus de révision constitutionnelle va donc se poursuivre. Pour autant, celle-ci est-elle désormais acquise ? Si l’Assemblée nationale ne parvenait pas à revenir à la formulation initiale de la proposition de loi LFI, une majorité de députés pourrait se satisfaire de la version sénatoriale comme d’une victoire d’étape, ouvrant la voie au processus législatif nécessaire pour modifier la Constitution. Deux possibilités se présentent :
– que le gouvernement fasse de cette proposition un projet de loi, qui devrait ensuite être soumis au Congrès (les deux chambres réunies à Versailles – hypothèse que sa lourdeur rend improbable dans les circonstances actuelles);
– ou bien qu’Emmanuel Macron lance un référendum. Certes, un référendum répond rarement à la question posée mais reflète plutôt l’opinion qu'inspire celui qui la pose... Toutefois, le président de la République pourrait être tenté de risquer le coup avec ce sujet sociétal qui fait diversion, et sur lequel l’opinion publique française a été « travaillée » depuis près d’un demi-siècle pour considérer l’avortement comme un « droit ». Un piège idéologique dont il faut sortir, argumente Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice, dans une tribune à Valeurs Actuelles (en lien ci-dessous.)