Le document en sélection est un communiqué de presse de la Commission européenne, intitulé « Commission welcomes historic agreement to reform EU Customs Union. » Il s'inscrit dans une salve de documents officiels publiés à cette occasion, dans lesquels la Commission se félicite d'un accord qualifié « d'historique » visant à réformer en profondeur la politique douanière européenne. Historique et pourtant invisible, absent du débat public, à peine relayé. De quoi relativiser le terme ? Non. 

Ce communiqué marque l'aboutissement d'un processus décisionnel parfaitement articulé. Tout commence en mai 2023 avec une communication de la Commission européenne « Réforme douanière : faire passer l'union douanière à l'étape supérieure » adressée au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social européen. Il s'agit bien d'une communication, pas un vote, pas un texte issu d'un débat démocratique. Le ton est sans ambiguïté et tout est présenté comme nécessaire, logique, inévitable. 

Cette communication elle-même ne sort pas de nulle part. Elle s'appuie d'abord sur un rapport de la Cour des comptes européenne de 2021, qui pointe un manque d'harmonisation des contrôles et appelle à renforcer la coordination à l'échelle européenne. On remarque qu'il s'agit toujours de « recommandations » (pages 62-64 du rapport). Une recommandation, par définition, incite à adopter une certaine conduite sans caractère obligatoire ou contraignant. Une sémantique qui protège de toute accusation d'imposition, tout en orientant les décisions. Un rapport réalisé par 7 personnes : Jan Gregor (membre de la Cour des comptes), Werner Vlasselaer (chef de cabinet), Bernard Moya (attaché de cabinet), Alberto Gasperoni (manager principal), José Parente (chef de mission), Diana Voinea et Csaba Hatvani (auditeurs). Des noms publics, mais inconnus, alors même que leurs travaux orientent des décisions majeures. C'est peut-être un fonctionnement “normal” et justement, cette normalité et ceux qui en font partie, méritent peut-être d'être exposées. 

Puis sur un rapport de mars 2022 du « Wise Persons Group », qui va plus loin encore et appelle à un « changement structurel urgent », proposant de « mettre plus d'union dans les douanes européennes ». « Wise Persons Group » littéralement « groupe de sages ». Concrètement : 12 personnes (retrouver les noms, prénoms, fonctions page 5). Anciens ministres, hauts fonctionnaires, dirigeants d'institutions financières, universitaires, responsables administratifs. Des profils expérimentés, dont on ne saurait contester l'intégrité ni la compétence mais inconnus du grand public, non élus et non mandatés directement par les citoyens. 

Dans un système qui se revendique démocratique, s'interroger sur la représentativité, la redevabilité et la transparence semble légitime. Surtout lorsqu'on est présenté comme un « sage » qui sait. Ces profils méritent, peut-être, d'être connus, voire confrontés, vu le rôle qu'on leur confère. Parmi eux figurait un Français, Emmanuel Barbe, magistrat et haut fonctionnaire passé par le ministère de la Justice, le Secrétariat général des affaires européennes, le cabinet de Manuel Valls comme conseiller diplomatique entre 2012 et 2015, puis par le ministère de l'Intérieur, la sécurité routière, la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et, aujourd'hui, l'Inspection générale de l'administration. 

À cela s'ajoute un niveau encore plus en amont. Dès 2020, un rapport du Joint Research Centre de la Commission (JRC) « The Future of Customs in the EU 2040 » vient poser les grandes trajectoires. Un exercice de « foresight » (c'est-à-dire une réflexion pour anticiper l'avenir sur le long terme). Ce document est rédigé par quatre experts internes (teintés politiquement) qu'il semble donc important de citer : Anda Ghiran (notamment assistante parlementaire auprès de Victor Negrescu, eurodéputé PSD Roumain affilié Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen), Anna Hakami, Laurent Bontoux et Fabiana Scapolo. Des noms inconnus du grand public. 

Parmi eux, un Français, Laurent Bontoux, mérite l'attention. Pas pour le jeter en pâture, mais simplement pour exposer un individu très important et peu connu. Il travaille au JRC à la Commission européenne depuis août 1993. Plus de trente ans au cœur de la machine, ça mérite peut-être d'être connu. Passé par Berkeley, Harvard, Procter & Gamble, il est aujourd'hui présenté comme un expert dit « confirmé », chargé de concevoir aujourd'hui ce que seront les politiques de demain. Pas une mince affaire. Ce type de profil est structurel. Une multitude d'experts internes rédigent les analyses et documents qui servent ensuite de base aux propositions de la Commission (seule institution habilitée à initier les lois européennes). Sans mandat direct des citoyens, ils ne décident pas formellement, mais orientent et préparent le terrain des décisions.

On observe une mécanique où chaque étape s'appuie sur la précédente dans un processus continu où les mêmes sphères produisent simultanément le diagnostic, les recommandations et les solutions. Quelques dizaines de personnes, issues des mêmes cercles, produisent la vision, le diagnostic, les recommandations et, in fine, les orientations politiques. Sans rupture. Sans confrontation. Avec une visibilité publique inversement proportionnelle à leur influence.

Concrètement, ce que va changer cette réforme est expliqué de manière très simple… par la Commission elle-même. Il suffit de lire les documents qui accompagnent le communiqué, une fact sheet (feuille de route) et un document de questions-réponses. Tout y est présenté de façon très pédagogique, presque scolaire : pourquoi c'est nécessaire, ce qui va changer, comment cela va fonctionner, selon quel calendrier. 

Le point de départ est simple : aujourd'hui, il existe 27 autorités douanières nationales et 111 systèmes informatiques différents, jugés trop lourds et inefficaces. La solution proposée est donc tout aussi simple dans sa logique : tout centraliser. La réforme repose sur trois piliers très clairs. D'abord, la création d'une autorité douanière européenne (EUCA), basée à Lille (vidéo de présentation) chargée de regrouper les compétences, de coordonner les États et surtout de gérer l'analyse des risques à l'échelle de toute l'UE. 

Ensuite, la mise en place d'un Data Hub européen, c'est-à-dire un système unique dans lequel toutes les données douanières seront centralisées, avec un point d'entrée unique pour les entreprises et une vision globale des flux en temps réel. Une transformation des règles du commerce en ligne, avec de nouvelles obligations pour les plateformes, désormais directement responsables de la conformité et des taxes liées aux importations. Dit très simplement, toutes les informations remontent et sont anaysées au même endroit et servent à orienter les contrôles partout. Le calendrier est lui aussi très explicite. Dès 2026, l'autorité européenne est créée. En 2028, le système commence à fonctionner pour le e-commerce. En 2031, son utilisation devient progressive. Et en 2034, il devient obligatoire pour tous : un point d'entrée unique pour toutes les douanes européennes. La finalité est explicite : une seule frontière extérieure, un bloc unique sur ces sujets. Ce qui relevait des États est transféré au niveau européen. Une compétence de plus déléguée.

Rien ne doit être pris isolément. Il faut regarder l'architecture d'ensemble qui se dessine et des décisions qui s'ajoutent les unes aux autres, dans le même sens, sans jamais être posées clairement comme un choix global, mais toujours présentées comme nécessaires. Ce texte n'est pas un détail, c'est une étape de plus (après la finance, l'information et les normes etc…) vers une gestion centralisée. Une brique de plus vers une Europe fédérale, sans que la question ne soit jamais posée clairement et que le projet global ne soit exposé. On peut être pour ou contre, ce n'est pas la question. La seule question, c'est celle qu'on ne pose jamais. Celle qui devrait précéder toutes les autres. Quel projet est réellement en train de se construire, et avec quelles conséquences concrètes. Car une architecture de cette ampleur ne se découvre pas une fois achevée. Elle se débat avant. Elle se choisit. Ou elle s'impose.