Fin de vie : « L'aide à mourir » de nouveau en échec au Sénat
« L'aide à mourir » est, selon la chaîne parlementaire Public Sénat, « la clé de voûte de la proposition de loi sur la fin de vie ». « Si l'article 2 n'est pas voté, c'est la version [plus radicale] de l'Assemblée nationale qui devient le texte essentiel » avait averti le rapporteur LR Alain Milon. Mais une majorité de sénateurs l'a rejeté une deuxième fois (la première, en janvier cf. LSDJ n°2644), dans la nuit du 11 au 12 mai. « Vers minuit, après de longs débats entamés en milieu d'après-midi, les élus ont retoqué l'article 2 et la procédure d'aide à mourir pour les malades en fin de vie par 151 voix contre 118 » rapporte Public Sénat. Alors qu'aucune consigne de vote n'avait été donnée au sein des groupes politiques, le compromis proposé par les deux rapporteurs LR a été majoritairement désapprouvé pour des raisons contraires : les uns, surtout à gauche et au centre, trouvaient que le texte remanié par la commission était vidé de sa substance ; les autres, principalement dans les rangs de la droite et du centre, étaient opposés à l'euthanasie, y compris présentée sous une forme édulcorée la restreignant aux personnes dont le pronostic vital serait engagé « à court terme ».
Le compromis élaboré en commission, qui a été rejeté, présentait un « dispositif d'assistance médicale à mourir », supposé s'inscrire dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti autorisant la sédation profonde et continue. Mais celle-ci ne consiste pas à injecter une substance létale, au mépris du serment d'Hippocrate… « Le geste létal reste autorisé, et il y a une forme de confusion avec la sédation profonde. On croit voir une forme de continuum entre ce texte et la loi Claeys-Leonetti, mais je pense qu'il y a une rupture. L'euthanasie, ce n'est pas aller plus loin, c'est aller ailleurs », a expliqué Bruno Retailleau, le président des Républicains. Toujours chez les LR, le député Guillaume Chevrollier a invité à tirer les leçons de la légalisation de l'euthanasie dans des pays précurseurs : « Il suffit de regarder nos voisins en Belgique. L'euthanasie initialement réservée aux adultes en phase terminale a été étendue aux mineurs. Au Canada, le suicide assisté réservé aux maladies incurables concerne désormais les personnes souffrant de troubles psychiatriques. La pente est glissante, et l'histoire nous le prouve », a-t-il averti. Dans un communiqué du 7 mai , la Société Française d'Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP) avait appelé « solennellement » la représentation nationale à « refuser l'inscription de l'acte létal dans le code de la santé publique, afin de préserver l'intégrité de la mission de soin ».
Les contretemps subis par le processus législatif depuis la dissolution de l'Assemblée Nationale (9 juin 2024) favorisent des prises de conscience de l'enjeu civilisationnel d'une légalisation de l'euthanasie chez des responsables politiques. «J'y étais favorable, et à présent j'ai des énormes doutes sur le sujet» a déclaré, par exemple, l'ancien député et ancien ministre Hervé Morin, président du parti Les Centristes et président de la région Normandie, sur Cnews le 13 mai. « Je ne partage pas la certitude de certains qui disent qu'il n'y aura pas de dérive » avait averti le sénateur Emmanuel Capus, membre du parti Horizons d'Édouard Philippe, en annonçant qu'il voterait contre le texte sur « l'aide à mourir » par « prudence ».
Mais la prudence ou la simple application du principe de précaution ne semble pas entamer la résolution du gouvernement à faire adopter la proposition de loi visant à autoriser l'« aide à mourir ». L'exécutif veut « en finir avant l'été » a confirmé, le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, le 19 mai, lors de la conférence des présidents de l'Assemblée nationale. Il a donc fait « inscrire prioritairement » l'aide à mourir dans l'agenda des députés aux mois de juin et de juillet, en deuxième position après le projet de loi constitutionnel sur la Corse, et avant le projet de loi sur la justice criminelle, le projet de loi sur l'ordre public et celui sur la protection de l'enfance (Généthique, 19/05/2026). Le 20 mai, sur France Inter,Yaël Braun-Pivet présidente de l'Assemblée Nationale, qui espère la mise en œuvre de « l'aide à mourir » avant la fin de l'année, a estimé que le vote définitif pourrait se tenir «avant le 14-Juillet». Dans un communiqué du 14 mai, la Conférence des évêques de France a adressé cette mise en garde au gouvernement : «...poursuivre à marche forcée l'adoption d'un texte légalisant l'euthanasie et le suicide assisté reviendrait à faire fi de la voix d'un nombre significatif de parlementaires. Eu égard à la gravité du sujet et à la diversité des points de vue exprimés, ce serait une imprudence morale et un irrespect démocratique, aux conséquences humaines, éthiques et sociales majeures. »
L'absence de consensus sur « l'aide à mourir » contraste avec l'adoption, à une large majorité (325 voix contre 18) de la proposition de loi « visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs ». Son adoption par le Sénat en seconde lecture, sans modification, le 11 mai, rend ce texte de loi définitif.
Le second rejet de la proposition de loi sur l'euthanasie par le Sénat confirme l'absence de consensus sur « l'aide à mourir » alors que les soins palliatifs, deuxième volet de la loi sur la fin de vie, ont fait la quasi-unanimité.
Les contretemps subis par le processus législatif depuis la dissolution de l'Assemblée Nationale favorisent chez des responsables politiques la prise de conscience de l'enjeu civilisationnel d'une légalisation de l'euthanasie.
Néanmoins, le gouvernement, qui s'est rangé du côté des partisans de l'euthanasie, entend faire voter la loi par l'Assemblée nationale avant les vacances estivales des députés.
« Poursuivre à marche forcée l'adoption d'un texte légalisant l'euthanasie et le suicide assisté reviendrait à faire fi de la voix d'un nombre significatif de parlementaires » alertent les évêques de France.