Fin de vie : les sénateurs divisés renvoient la balle aux députés
Le 28 janvier avait lieu le vote solennel des sénateurs sur les deux propositions de loi sur la fin de vie. Sans surprise, ils ont adopté, à une très large majorité (307 voix pour,17 contre), la proposition de loi visant à permettre un égal accès aux soins palliatifs. Mais les sénateurs ont rejeté, par 181 voix contre 122, le texte que certains d'entre eux avaient réécrit et adopté le 21 janvier.... Contre toute attente, ce texte réécrit abandonnait le principe même d'une « assistance médicale à mourir » pour lui substituer un droit opposable « au meilleur soulagement possible (…) sans qu'aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d'aider à mourir ». Mais une semaine plus tard, « une coalition des contraires s'est exprimée, par 181 voix contre 122, contre le texte issu de leur débat, qui excluait l'acte létal » résume le site Gènéthique (29 janvier).
En réalité, le vote surprise du 21 janvier coagulait déjà des intentions opposées. Certains sénateurs avaient refusé le texte concocté par la Commission des lois du Sénat par hostilité au principe même de l'euthanasie, tandis que d'autres, favorables à l'euthanasie, jugeaient que ce texte dénaturait la proposition de loi extrémiste que les députés avaient adoptée en juin 2025.
Le 28 janvier, en séance plénière, une majorité de sénateurs a donc voté contre la nouvelle mouture du texte...C'est un « retour à la case départ » : le texte primitif sur « l'aide à mourir », le plus permissif du monde, que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture, sera de nouveau soumis à l'examen des députés, en deuxième lecture, à partir du 16 février. Cette proposition de loi élaborée par le député Olivier Falorni, partisan de « l'aide à mourir », autorise, pour une personne majeure jugée incurable et souffrant de douleurs physiques ou psychiques estimées réfractaires, l'auto-administration d'une substance létale (suicide assisté) ou son administration par un professionnel de santé (euthanasie). Le soignant deviendrait ainsi celui qui peut administrer la mort.
Que feront les députés le 16 février ? Vont-ils voter massivement pour l'euthanasie et le suicide assisté malgré la contradiction flagrante avec le respect de la vie qui gouverne les soins palliatifs ? Certains, dont Yaël Braun-Pivet, la présidente de l'Assemblée nationale ou Laurent Panifous, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, semblent pressés de faire voter cette loi avant l'été, observe Alexis Brezet, directeur des rédactions du Figaro, dans son éditorial du 29 janvier sur Europe 1. Mais la bataille est loin d'être terminée, explique-t-il. Cette loi qui vient d'être rejetée par le Sénat divise aussi l'Assemblée. Elle divise même le gouvernement : Amélie de Montchalin, Ministre de l'action et des comptes publics, a déclaré qu'il y a « une urgence à développer les soins palliatifs », mais « aucune urgence » à « autoriser le suicide assisté en France » (Europe 1, 27 janvier). Elle divise aussi l'opinion, comme l'a montré l'étude de la Fondapol.
« Compte tenu des désaccords profonds sur le sujet de l'euthanasie et du suicide assisté, un accord définitif n'est pas garanti et pourrait nécessiter plusieurs allers-retours [entre l'Assemblée et le Sénat] » explique le site Aleteia. « Pour certains, il serait même plus sage de reporter les débats à 2027, une fois passées les élections présidentielles. "Nous n'avons toujours pas de budget, nous faisons face à des crises internationales sidérantes, et le moment ne me semble pas opportun pour traiter de telles questions", estime ainsi Loïc Hervé (Vice-président du Sénat) avant de poursuivre : "Il n'y a aujourd'hui aucune urgence à légiférer sur ce sujet." »
Pour autant, le dernier mot appartenant à l'Assemblée nationale, la légalisation de l'euthanasie n'est-elle pas inéluctable ? « C'est très loin d'être dit ! » rétorque Alexis Brezet qui prend le pari qu'elle ne passera pas, du moins pas avant l'élection présidentielle. Le processus, qui repart quasiment à zéro, est très long, souligne-t-il : avant que l'Assemblée nationale ait le dernier mot, il faut deux lectures dans les deux assemblées (Sénat et Assemblée Nationale), puis il faut qu'un compromis soit trouvé par la Commission mixte paritaire (CMP : commission composée de sept députés et sept sénateurs, auxquels s'ajoutent autant de membres suppléants), puis une nouvelle lecture dans les deux chambres, avant le vote final de l'Assemblée… « Entre les municipales, l'été, les sénatoriales, les prochains budgets, je ne vois pas où l'on trouvera le temps. Et surtout, ajoute-t-il, pour que l'Assemblée ait le dernier mot, il faut que le Premier ministre le décide positivement et publiquement. Est-ce que Sébastien Lecornu choisira, devant l'Histoire, d'être celui par qui l'euthanasie est arrivée ? » « En réalité, conclut Alexis Brezet , le seul moyen d'éviter l'enlisement, c'est le référendum. Mais là, attention, danger ! Un référendum gagné d'avance mais perdu à l'arrivée, ça c'est déjà vu avec le traité européen ! Imaginez la réponse si c'est Emmanuel Macron qui pose la question... C'est sa fin de vie à lui que le peuple pourrait bien voter. »
Le 28 janvier, une majorité de sénateurs a refusé d'adopter la proposition de loi sur la fin de vie légalisant l'euthanasie et le suicide assisté.
Ce vote résulte d'une coalition de contraires, les uns trouvant le texte trop permissif, les autres jugeant qu'il dénaturait le texte voté en première lecture par les députés en juin 2025.
C'est donc ce texte primitif sur « l'aide à mourir », le plus permissif du monde, qui sera de nouveau soumis à l'examen des députés, en deuxième lecture, à partir du 16 février.
L'euthanasie et le suicide assisté seront-ils adoptés ? C'est loi d'être sûr, estiment nombre d'observateurs, non seulement parce que ce sujet divise les politiques et les Français eux-mêmes, mais à cause d'un calendrier parlementaire surchargé jusqu'à l'élection présidentielle.