Coup de théâtre avant le vote solennel à l'Assemblée Nationale, le 15 juillet, du texte qui légaliserait l'euthanasie et le suicide assisté : « J'ai pris la décision de saisir le Conseil constitutionnel sur l'aide à mourir » annonce Gérard Larcher, le président LR du Sénat, dans un entretien au Figaro (08/07/2028). « Une démarche rare » souligne-t-il lui-même. Il rappelle que la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir a été rejetée pour la troisième fois par le Sénat le 7 juillet (Gènéthique, 07/07/2026). Gérard Larcher relève le désaccord persistant entre les parlementaires, sénateurs et députés, sur ce texte d'un enjeu majeur de civilisation, et regrette l'absence de « garde-fous notamment pour protéger les plus faibles. » Il ajoute : « Il y a tellement de réserves sur ce texte, tellement de divisions. Je pense que, dans ce pays fracturé, il faut faire attention, notamment concernant l'objection de conscience pour les établissements » (clause de conscience que leur refuse le texte actuel).

Le président du Sénat appelle le gouvernement à sortir de ce « jeu de dupes » en suspendant les débats et en renonçant au vote final prévu le 15 juillet à l'Assemblée. Il explique : « Jusqu'au 15 juillet, date annoncée pour un éventuel vote solennel, le gouvernement a toujours la possibilité de suspendre le texte ». La Constitution prévoit en effet que le Premier ministre peut demander la clôture de la procédure -mais Sébastien Lecornu, qu'on dit peut favorable à une telle loi, ne semble pas disposé à fâcher le président de la République… Aussi, prévient Gérard Larcher, « si le texte devait être finalement voté le 15 juillet, au titre de l'article 61 de la Constitution, je saisirai le Conseil constitutionnel sur l'aide à mourir. » De fait, explique Aleteia (08/07/2026), la Constitution permet au président du Sénat de « déférer individuellement les textes au Conseil constitutionnel avant promulgation, ce qui n'empêchera pas les parlementaires de le faire en parallèle - ils doivent être 60 pour bâtir un recours - afin d'obtenir une censure totale ou partielle de la proposition de loi ». Public Sénat (09/07/2026) confirme que « les sénateurs de la majorité sénatoriale de droite et du centre préparent eux-aussi des recours au Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité des dispositions de cette loi. »

Ardente partisane de « l'aide à mourir », la présidente de l'Assemblée Nationale, Yaël Braun-Pivet, s'insurge contre la demande du président du Sénat de suspendre le processus législatif et de renoncer au vote du 15 juillet : « Je trouve cela invraisemblable d'imaginer pouvoir interrompre la navette [parlementaire] alors que nous sommes en lecture définitive avec un vote solennel programmé à l'Assemblée nationale » a-t-elle déclaré lors d'une conférence de presse de l'Association des journalistes parlementaires. « Ce vote se tiendra », a-t-elle affirmé en soulignant n'avoir « aucune inquiétude sur le fait que le gouvernement maintienne l'inscription » du texte à l'ordre du jour de l'Assemblée le 15 juillet. Toutefois, interrogée sur l'intention du président du Sénat de saisir le Conseil constitutionnel si la proposition de loi était effectivement votée, elle a concédé qu'il était « légitime » que « sur un texte comme celui-ci, on ait le maximum de regards et donc qu'on s'assure qu'il est conforme à notre Constitution » (LCP, 09/07/2026).

L'engagement du gouvernement à instaurer le « droit à mourir » promis par Emmanuel Macron, a fait commettre une bourde significative au ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous. Anticipant la victoire, il avait invité les membres de la « consultation citoyenne » réunie sous l'égide du Conseil économique, social et environnemental (CESE), à une réception en son ministère le 15 juillet au soir « à l'occasion du vote définitif sur la proposition de loi “Fin de vie” ». Ce surprenant cocktail a été dénoncé en ces termes par Via-le parti chrétien-démocrate (08/07/2026) : « Il acte l'idéologisation d'un ministère qui devrait, alors même que la loi n'est pas adoptée, respecter une totale neutralité pour un texte émanant du Parlement, et faire preuve de retenue sur une proposition de loi qui, vidée de tout consensus, fracture plus qu'elle ne rassemble. Il confirme la manipulation de la « consultation citoyenne » menée par un CESE qui coorganise cette célébration ministérielle, faisant exploser de fait l'image d'objectivité dont cette institution s'était mensongèrement drapée. » Devant le tollé soulevé par cette célébration de la légalisation de l'euthanasie, le ministre a annulé son invitation.

« La loi est radicale. Non seulement dans ses conditions d'accès à la mort, mais plus encore dans la procédure d'euthanasie entièrement à la discrétion d'un médecin, et dans l'absence quasi totale de contrôle » analyse Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ). Il affirme que « quiconque lit attentivement la proposition de loi sur « l'aide à mourir » ne peut pas, raisonnablement, la soutenir ». Il a dressé la liste des « 27 problèmes graves » (en lien ci-dessous) que présente, à ses yeux, la proposition de loi.