Le droit à « l'aide à mourir » adopté aux forceps à l'Assemblée Nationale
Le vote solennel, en deuxième lecture, des deux textes relatifs à la fin de vie a eu lieu le 25 février. La proposition de loi sur les soins palliatifs a été adoptée à l'unanimité par les députés (491 voix sur 560 votants, aucune voix contre, 69 abstentions dont la quasi totalité du groupe LFI). En revanche, la proposition de loi sur « l'aide à mourir » n'a été votée qu'à une courte majorité de 299 voix contre 226 sur 562 votants (37 abstentions). Les réfractaires à l'euthanasie et au suicide assisté n'étaient que 199 en première lecture, le 27 mai dernier. La fracture des députés sur ce second volet de la loi sur la fin de vie s'est donc considérablement élargie en neuf mois.
« Cette progression de l'opposition est le signe d'une prise de conscience et de la mobilisation citoyenne grandissante » se réjouit l'association Alliance Vita. « Entre mai 2025 et février 2026, 16 députés abstentionnistes ont rejoint les rangs de l'opposition, et 4 autres députés ont été convaincus de renverser leur vote, rejoignant l'opposition» précise le Centre Européen pour le droit et la Justice (ECLJ : European Center for Law & Justice).
En premières lignes des opposants, des soignants qui refusent de trahir le serment d'Hippocrate en administrant la mort, et des personnes dont le pronostic vital est engagé ou porteuses d'un lourd handicap. Ils sont soutenus par des élus, dont certains sont aussi médecins comme le professeur Philippe Juvin (DR), et de nombreux citoyens qui dénoncent la transgression civilisationnelle de l'interdit de tuer, dont l'injustice est aggravée par le défaut d'accès aux soins palliatifs en France (cf. Le Monde : « Malgré les promesses, le trop lent essor des soins palliatifs en France »).
La pression psychologique et financière sur des personnes considérées comme étant en fin de vie est d'autant plus forte qu'elle ne peuvent accéder aux soins appropriés à leur état comme l'a pointé Patrick Hetzel (DR) : « Peut-on parler de libre choix quand l'accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires ? Peut-on parler de libre choix quand des familles cherchent parfois désespérément une place en unité spécialisée ? Peut-on parler de libre choix quand la douleur physique, la détresse psychologique ou la solitude ne sont pas correctement pris en charge ? » Avec cette loi, a dénoncé Philippe Juvin, « les personnes sous tutelle qui ne peuvent pas signer de chèque pourront signer pour le suicide assisté » Alors que la députée socialiste Océane Godard salue « une grande loi républicaine de progrès, d'humanité », Philippe Juvin dénonce au contraire : « Une loi votée par des gens riches et bien portants qui ont peur de la déchéance, mais qui s'appliquera aux autres, à ceux qui ne peuvent pas vraiment choisir. » Cette perspective indigne la députée Hanane Mansouri (UDR) : « Vous prétendez défendre la liberté. En réalité, vous installez une pression sociale permanente sur les malades, les personnes âgées, les handicapés.» Et de conclure : « Ce n'est pas de la compassion, c'est du tri » (propos relevés par le site Gènéthique).
Le « délit d'entrave » déjà instauré pour l'avortement, resurgit pour « l'aide à mourir ». Il punira de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende tout empêchement ou tentative d'empêchement de pratiquer ou de s'informer sur « l'aide à mourir », notamment via la diffusion d'« allégations » de nature « à induire intentionnellement en erreur ». Étrangement, la symétrie n'est pas respectée pour l'incitation à mourir qui n'est pénalisable qu'à hauteur d'un an de prison et 15 000 euros d'amende, une peine deux fois plus légère que pour le délit d'entrave.
Une clause de conscience est concédée aux médecins infirmiers mais pas aux établissements qui souhaitent préserver leur caractère propre, ni aux pharmaciens chargés de préparer la potion létale ou de la fournir. Les directions des cliniques ou établissements de santé catholiques, notamment, ne pourraient pas s'opposer à ce qu'un acte létal soit pratiqué dans leurs murs… D'ores et déjà, leurs responsables ont déclaré que leur institution serait contrainte de quitter le territoire français pour s'établir à l'étranger.
« L'aide à mourir » si la loi était effectivement promulguée, serait « la procédure la plus permissive, expéditive et répressive au monde » avertissait Grégor Puppinck, Directeur Général de l'ECLJ, dans le JDD (16/02/2026).
Cependant, le parcours législatif est loin d'être achevé. Le Sénat doit examiner les deux textes en deuxième lecture à partir du 1er avril. Une opposition d'une majorité de sénateurs sur « l'aide à mourir » entraînerait la réunion d'une commission mixte paritaire, puis une nouvelle lecture dans les deux chambres, avant un vote final de l'Assemblée, à laquelle il reviendrait au Premier ministre d'accorder ou non le dernier mot pour que la loi soit promulguée par le Président de la République (cf. LSDJ n°2644). D'ici là (avant ou après l'été ?), la mobilisation des opposants à l'euthanasie et au suicide assisté devrait continuer à croître et à s'organiser.
Les votes des deux propositions de loi sur la « fin de vie » à l'Assemblée Nationale, le 25 février, ont donné des résultats contrastés.
Alors que les députés ont voté à l'unanimité le renforcement des soins palliatifs, ils n'ont adopté qu'à une courte majorité « l'aide à mourir ».
L'opposition à cette loi grandit au sein de l'Assemblée : entre mai 2025 et février 2026, 16 députés abstentionnistes ont rejoint les rangs de l'opposition, et 4 autres députés ont renversé leur vote.
La loi étant encore loin d'être promulguée, les opposants à l'euthanasie et au suicide assisté sont plus que jamais mobilisés.