La loi sur « l'aide à mourir », c'est-à-dire l'euthanasie et le suicide assisté, a été votée à l'Assemblée nationale le 15 juillet par 291 députés contre 241. Mais sa promulgation est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel. Cette institution, qui se prononce notamment sur la conformité des lois à la Constitution, a été en effet saisie par le président du Sénat, par des sénateurs et des députés (cf. LSDJ n°2719), et même, la veille du vote, par le Premier ministre. Ces saisines exceptionnelles (cf. Alliance Vita, 16/07/2026) confirment que cette loi, adoptée à une courte majorité de 50 députés après avoir été rejetée trois fois par le Sénat, est loin de rencontrer le consensus apaisé qu'avait promis le président de la République.

La décision du Conseil constitutionnel est attendue au plus tard le 17 août. Mais quatre de ses neuf membres, son président Richard Ferrand, Laurence Vichnievsky, Alain Juppé et Jacques Mézard ont publiquement pris position à des degrés divers en faveur de l'euthanasie. «Ils devraient s'abstenir de siéger, ou être récusés, pour préserver l'impartialité du Conseil constitutionnel »  estime Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), dans une tribune au JDD (16/07/2026). Cet avis rejoint celui exprimé dans Le Figaro (15/07/2026 -en sélection ci-dessous) par Jean-Éric Schoett, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel : « Il n'y a pas (...) de justice crédible si, par son comportement et ses prises de position antérieurs, le juge donne des raisons sérieuses de penser que sa décision sera biaisée par ses préjugés ou intérêts personnels.»

Jacques Mézard, sénateur radical puis ministre sous les deux gouvernements d'Édouard Philippe a été nommé au Conseil constitutionnel par Emmanuel Macron en 2019. Il avait initié en 2012 une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir puis, en 2015, lors de la discussion de la proposition de loi Claeys-Leonetti, il avait déposé un amendement visant à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Ardent défenseur de « cet ultime espace de liberté» que serait le droit à mourir, il avait présidé en 2016 un colloque au Sénat en hommage au sénateur Henri Caillavet (1914-2013), militant de l'euthanasie. « Henri Caillavet ne transigeait pas ; il était sans concession en faveur de l'avortement comme du droit de mourir dans la dignité...Ces combats, nous sommes fiers de continuer à les mener » avait alors déclaré Jacques Mézard.

Laurence Vichnievsky, ancienne magistrate, a été successivement membre d'Europe Écologie, du MoDem puis député En Marche. Battue en 2024, elle a été nommée en février 2025 au Conseil constitutionnel sur proposition de Yaël Braun-Pivet, la présidente de l'Assemblée nationale (ardente partisane de « l'aide à mourir »). Laurence Vichnievsky s'était déclarée favorable à l'ouverture d'un droit à l'aide à mourir dans un article du 4 juin 2024 publié par le journal La Montagne.

Alain Juppé, ancien Premier ministre, a été nommé au Conseil constitutionnel en février 2019 par Richard Ferrand, alors président de l'Assemblée nationale. Dans un entretien publié dans le journal Le Point (09/02/2025), il avait déclaré : « Si j'étais parlementaire, je voterais certainement une loi sur la fin de vie. » Mais sachant être astreint au devoir de réserve en tant que membre du Conseil constitutionnel, il avait ajouté : « Je suis peut-être à la limite, mais c'est pour une belle cause ». Et de promettre : « Si jamais ma position pose des problèmes et que le texte de loi est soumis au Conseil constitutionnel, je me déporterai. » Promesse réitérée deux jours plus tard sur RTL (11/02/2025) : « Si la question devait se poser au Conseil constitutionnel, je pourrai toujours me déporter. » On peut penser qu'il respectera cette promesse parce qu'il s'est abstenu de participer à la décision du 17 juin 2026 concernant le référendum sur l'euthanasie.

Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel depuis 2025 grâce à Emmanuel Macron, est engagé professionnellement dans la gestion d'une mutuelle de santé et d'un groupe hospitalier privé, un secteur concerné financièrement par «l'aide à mourir ». Alors qu'il était président de l'Assemblée nationale, il avait annoncé au micro de France Info, le 11 avril 2022 (vidéo à partir de 22') que le « droit de mourir dans la dignité » sera « la grande réforme de société » du second quinquennat d'Emmanuel Macron.

« Toutes ces prises de position posent de réels problèmes au regard de l'exigence d'impartialité objective du Conseil constitutionnel » constate Grégor Puppinck. Ce juriste rappelle que les membres du Conseil constitutionnel « ont pour obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions » (décret du 13 /11/1959). Si le Conseil constitutionnel ne censurait pas « l'aide à mourir », l'ECLJ annonce préparer des recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier pour protéger les personnes vulnérables et défendre l'objection de conscience des pharmaciens et des établissements catholiques.