La Sélection du jour | UE/Canada : le CETA a du mal à passer…(n°706)
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UE/Canada : le CETA a du mal à passer…

Par Philippe Oswald - Publié le 18 juillet 2019

Le vote de l’Assemblée nationale pour ratifier ou non le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, a été repoussé du 17 au 23 juillet. A moins d’un coup de théâtre, le gouvernement étant très favorable au CETA, le traité sera ratifié par la France malgré les risques sanitaires et environnementaux ainsi que les problèmes de souveraineté soulevés par les opposants, de tous bords politiques. Les Républicains ont obtenu le report du vote.

Le CETA est un traité de libre-échange comme le MERCOSUR (entre l’UE et l’Amérique latine, donc d’une plus grande ampleur, acté par les chefs d’Etat et de gouvernement fin juin au sommet du G20 mais qui ne sera pas soumis au Parlement européen avant l’automne 2020). Il s’agit dans les deux cas d’abaisser les barrières douanières jusqu’à quasiment les supprimer, et d’harmoniser les réglementations nationales. A la différence du MERCOSUR, le CETA a déjà été approuvé (en février 2017) par le Parlement européen. Il est donc entré en vigueur depuis deux ans, à titre provisoire et seulement pour la partie commerciale qui relève de la compétence exclusive de la Commission européenne, dans une opacité maintes fois dénoncée (depuis le traité de Lisbonne de 2008, c’est la Commission qui négocie et signe les accords commerciaux avec le reste du monde, au nom des 28 États européens). En conséquence, 98% des produits européens et canadiens transitent déjà par des échanges libres de droits de douane. Mais le CETA doit encore être ratifié par les parlements des États membres. Actuellement, seuls sept pays ont ratifié ce traité : Lettonie, Danemark, Espagne, Croatie, Malte, la République tchèque et le Portugal.  Le rejet d’un seul pays membre de l’UE le rendrait automatiquement caduc.

Selon le gouvernement français, le bilan des deux années de mise en œuvre commerciale du CETA est « très positif » :  les exportations françaises vers le Canada ont crû de 6,6% entre 2017 et 2018, en particulier pour les produits agroalimentaires (+ 8%), dont 18% sur les produits laitiers. Le traité impliquant la reconnaissance par le Canada de 143 produits européens d’origine géographique protégée, les producteurs français ont obtenu la reconnaissance de 42 produits du terroir, notamment des fromages (saint-nectaire, roquefort…) bénéficiant d’indications géographiques protégées (IGP). Concernant la partie agricole, des quotas sont prévus notamment sur la viande, le bœuf et le porc. En 2018, le Canada n’a exporté que 1000 tonnes de viande de bœuf, à peine 2% du quota autorisé, soit 0,01% des importations françaises de viande. C’est donc loin d’être un raz-de-marée… pour l’instant. Mais le sujet reste des plus sensibles pour nos éleveurs placés devant une concurrence déloyale et pour les consommateurs : 36 fermes canadiennes seulement sur 70.000 répondent aux normes européennes sur le bœuf, le gros de la production canadienne étant du bœuf aux hormones destiné au marché américain. Il est aussi bourré d’antibiotiques (pratique supposée bannie de l’UE à horizon 2022) et, comble de l’horreur, nourri aux farines animales (responsables de la « crise de la vache folle » et strictement interdites en Europe). Contrairement aux dénis de plusieurs de nos ministres, qui leur ont valu de vives interpellations à l’Assemblée nationale, le CETA autorise l’importation de protéines animales transformées interdites sur le sol de l’Union européenne ! D’une façon générale, le respect des normes sanitaires et environnementales brille par son absence dans ce traité, ce qui lui donne des allures d’« ancien monde ». En outre, la possibilité pour une entreprise canadienne d’attaquer un Etat européen ou l’UE devant un tribunal d’arbitrage international pour contester une norme environnementale reste un caillou dans la chaussure des partisans du CETA. Un jugement favorable à une entreprise canadienne lui permettrait d’imposer l’importation de ses produits contre la volonté d’un Etat… Qui plus est, il y a dissymétrie : une multinationale canadienne pourra porter plainte devant un tribunal international tandis qu’une entreprise française en conflit avec l’État canadien, devra comparaître devant un tribunal canadien …

Par-delà des problèmes sanitaires et environnementaux, c’est la négation de la souveraineté de l’Etat par l’« idéologie libre-échangiste » que dénonce Gaël Giraud, économiste en chef de l’Agence française de Développement, professeur à l’École nationale des Ponts ParisTech, prêtre, jésuite, dans cet entretien au Figaro.


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