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Bioéthique

La synthèse

PMA : vers la fin de l’anonymat des donneurs de gamètes ?

Par Philippe Oswald - Publié le 06 avril 2019

Les enfants conçus par Procréation Médicalement Assistée (PMA) « hétérologues », c’est-à-dire issus de dons de gamètes (spermatozoïdes d’un donneur ou ovocytes d’une donneuse), seraient aujourd’hui plus de 8 millions dans le monde. Ces dons étant anonymes, les personnes ainsi conçues ne peuvent actuellement accéder à leurs origines, sauf par exception, pour des raisons médicales ou lorsque le donneur a consenti à la levée de l’anonymat. Mais l’obtenir est généralement un parcours judiciaire semé d’embûches pour les requérants. En France, en novembre 2015, le Conseil d’État a débouté une femme de 35 ans de sa demande d’informations sur son père biologique. Elle avait saisi le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, arguant que la loi française viole l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le « droit au respect de la vie privée et familiale ». La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a en effet reconnu que les personnes issues d’un don de gamètes « ont un intérêt vital à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle ». Mais le Conseil d’État avait préféré faire valoir la règle de l’anonymat pour préserver la vie privée du donneur.

En France, la prochaine révision des lois de bioéthique pourrait être l’occasion de revenir sur la règle stricte de l’anonymat entre donneurs de gamètes et enfants nés du don. Ce serait aller dans le sens d’un consensus qui semble se faire jour dans le droit international et le droit européen, sous la pression de personnes désireuses de connaître leurs origines. Ainsi, lors de sa prochaine session de printemps, du 10 au 14 avril, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (institution distincte de l’Union européenne et dont les avis et résolutions ne sont pas contraignants) devrait se prononcer pour la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes sous certaines conditions afin de « trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants ». C’est évidemment une bonne nouvelle pour ces personnes qui souhaitent connaître leur géniteur et leurs demi-frères ou demi-sœurs, ou encore savoir si le donneur ou la donneuse leur a transmis une prédisposition pathologique.

 Toutefois, cet assouplissement de la PMA avec donneur tend à normaliser une dérive, objecte Chistophe Foltzenlogel, juriste du Centre Européen pour la loi et la Justice : « Loin de régler un simple dysfonctionnement de la PMA, une telle solution est probablement une nouvelle étape vers un bouleversement de taille : la dissociation complète de la filiation et de la biologie », la filiation ne dépendant plus que de la volonté humaine.  Reste d’ailleurs ouverte la question de savoir si une personne ayant pu identifier son père ou sa mère biologique pourra ou non faire reconnaître légalement sa filiation. A ce stade, la seule chose qu’on puisse prédire, c’est un surcroît d’engorgement des tribunaux !


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