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Société

PMA, GPA, euthanasie... Qui respecte encore la loi française ?

Au lendemain du rapport rendu par le CCNE (Comité Consultatif National d’Ethique), le débat sur l'extension de la PMA aux femmes homosexuelles est relancé. A l'inverse, euthanasie et GPA, le recours aux mères porteuses, ne seraient pas à l'ordre du jour législatif.
 
Mais au-delà du vote ou non d’une loi dite de la "PMA pour toutes", se pose en fait la question de l’utilité des lois votées. En effet, à quoi bon voter une loi quand, de toutes façons, d'autres lois ne sont justement pas respectées par celles et ceux qui militent pour l’adoption de nouveaux textes qui soient favorables à leurs attentes. Dit autrement, le respect de la loi peut-il être à géométrie variable selon qu'elle vous plaise ou non ? En effet, les levées de boucliers militantes et médiatiques avaient été fortes pour stigmatiser le fait que des maires puissent, suite au vote de la loi Taubira, refuser de procéder à un mariage homosexuel : la loi était votée, il fallait la respecter. Pour autant, nombreux sont celles et ceux qui, profitant des législations variables au gré des pays, vont à l’étranger pour contourner une loi française qui ne leur plaît pas. 

L’euthanasie est interdite en France et le restera ? On compte par centaines les ressortissants français prêts à payer pour se faire tuer en Belgique ou en Suisse. Au point que certains médecins suisses en sont gérer des listes d’attente... De même, selon un sondage Ifop diffusé cette semaine par l'Association des Familles Homoparentales, la majorité des personnes LGBT vivant en France déclare souhaiter avoir des enfants au cours de leur vie (52%), dont près de deux lesbiennes sur trois (62%). Plus d’un sur trois  (35%) a l'intention d'avoir des enfants au cours des trois prochaines années. Et si la loi ne le permet pas ? Par un doux euphémisme, cette étude parler d’ "aller à l'étranger pour avoir un bébé. Une solution de contournement de la loi qui ne fait pas peur aux LGBT souhaitant des enfants". Cette étude précise en effet que "si la législation relative à la procréation médicalement assistée (PMA) et à la gestation pour autrui (GPA) restait inchangée en France, 75% des LGBT auraient recours à des techniques de procréation médicalement assistée dans les pays étrangers,  dont 80% des gays et 92% des lesbiennes." Se pose alors une question : quand trois membres sur quatre d'une communauté militant pour la reconnaissance de ses droits et l'égalité sont prêts à violer la loi sciemment, pourquoi voter des lois, s'il ne sont pas prêts à la respecter la loi quand elle ne leur est pas favorable ?
 
Le vote de nouveaux textes de loi pro LGBT est d’autant plus inutile que, par la jurisprudence, les juges reconnaissent, acceptent voire favorisent le fait que violer la loi crée des droits. Ainsi, si l’on répète constamment que la France n’autorisera pas le recours aux mères porteuses, nombreux sont les Français, parfois célèbres, à y avoir déjà eu recours pour avoir des enfants. Or, le 18 septembre dernier, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’adoption plénière de jumelles nées en 2011 d’une GPA au Canada. La mère biologique a renoncé à tout droit ? L’adoption plénière efface jusqu’à son existence. Pas besoin de voter une loi légalisant la GPA en France : elle l’est déjà de juris par la cour d’appel de Paris. Après les enfants sans père, orphelins de naissance rendus possibles par le recours à la PMA, la GPA sans mère est déjà une réalité en France, l’adoption simple ne gommant pas l’origine de l’enfant, alors que l’adoption dite plénière, irrévocable, et rompt les liens de filiation entre la famille biologique de l’enfant et l’enfant.
 


Enfants nés de GPA à l'étranger : adoption plénière accordée à l'époux du père biologique
Le Figaro 19-09-2018

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