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Bioéthique

Le blanc-seing du Conseil d’Etat à la « PMA pour toutes »

Conformément à la promesse électorale du candidat Macron, la Procréation médicalement assistée pour toutes les femmes reste au menu de La République en Marche. Certes, quelques députés LREM renâclent devant la perspective d'une légalisation qui détournerait la PMA  de son objectif thérapeutique et mobiliserait contre elle la Manif pour tous et peut-être au-delà. De la part du gouvernement, qui a beaucoup de fers au feu ces derniers temps, on a même assisté à un « recadrage » du député de la majorité Guillaume Chiche qui voulait faire voter la loi avant la fin de l’année et hors de la révision de la loi de bioéthique, au risque de confondre, selon le  porte-parole du gouvernement, « vitesse et précipitation » (cf. LSDJ n°405). Mais c’était pour mieux présenter l’annonce d’une proposition de loi bioéthique notamment sur l’extension de la PMA, pour début 2019.

Le gouvernement dispose à présent du discret feu vert du Conseil d’Etat. Sollicité par le premier ministre Edouard Philippe afin d’évaluer les conditions juridiques d’une évolution de la loi de bioéthique, le Conseil d’Etat lui en a effet remis le 6 juillet un rapport qui ouvre bel et bien la porte à la « PMA pour toutes ». Intitulé « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? » , ce rapport émet un avis digne de Ponce-Pilate : « aucun principe ne commande ni le statu quo, ni l’évolution », ce qui a valeur de blanc-seing à toutes les « avancées » en bioéthique. Sur la PMA en particulier, le Conseil d’Etat paraît avoir totalement oublié ses recommandations de la précédente révision de la loi de bioéthique, en 2011, de ne pas remettre en cause « l’exigence fondamentale de donner à l’enfant une famille comportant un père et une mère » et de ne pas « créer délibérément un enfant sans père, ce qui ne peut être considéré comme l’intérêt de l’enfant à naître ». Sept ans plus tard, ces exigences passent à la trappe ! Le 27 juillet, trois semaines après la remise à Edouard Philippe de ce rapport du Conseil d’Etat, le professeur Jean-François Delfraissy, président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), concluait le cycle d’auditions relatives à la bioéthique mené par la Commission des Affaires Sociales et la Commission des Lois. Lui aussi s’est déclaré en faveur d’une «  loi d’ouverture » conciliant les « avancées » de la science et l’évolution de la société…sans aucun critère moral objectif. Il est à craindre que l’on retrouve cette « philosophie » dans l’avis que donnera le CCNE à la mi-septembre : une bioéthique évolutive et perpétuellement révisée pour coller à l’air du temps…insufflé par les « experts ».

Gageons que le gros de la troupe LREM suivi sur ce point par les députés de gauche et par plusieurs à droite, s’engouffrera dans ces « avancées ». Mais avancées pour qui ?  S’agissant de la » PMA pour toutes », certainement pas pour les enfants abandonnés aux intérêts individuels d’adultes. Les enfants que l’Etat civil  affublerait de deux filiations maternelles seraient définitivement privés du même coup de généalogie paternelle.

Adeline le Gouvello, avocat à la Cour, analyse pour Gènéthique l’interprétation du droit que suggère ce nouveau rapport du Conseil d’Etat.


"PMA pour toutes" : le Conseil d'Etat entre deux eaux
Gènéthique 26-07-2018

Lire l'interview sur : Gènéthique
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