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La synthèse

Le Conseil de l’Europe admet l’existence de conflits d’intérêts entre ONG et juges de la CEDH

Par Philippe Oswald - Publié le 15 mai 2021

« Les ONG et les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, 2009-2019 ». C’est le titre d’un rapport du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) (en lien ci-dessous). Paru en février 2020, ce rapport a fait le tour du monde, et a fini par faire du bruit. Suffisamment en tout cas pour que des députés européens saisissent les ambassadeurs auprès des 47 États membres du Conseil de l’Europe. Ces ambassadeurs constituent ensemble l’instance suprême du Conseil de l’Europe dont dépend la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Certes, il aura fallu plus d’un an avant que le Conseil de l’Europe réagisse. Le rapport s’est heurté au silence de la CEDH et au refus de la Commission européenne et de certains gouvernements d’y donner suite. Toutefois, ébranlés par ce rapport de l’ECLJ, des députés européens ont adressé trois questions écrites aux ambassadeurs des pays membres. Ces questions convergent : « Comment remédier à de potentiels conflits d’intérêts des juges de la Cour européenne des droits de l’homme ? » ; « Restaurer l’intégrité de la Cour européenne des droits de l’homme » ; « Le problème systémique des conflits d’intérêts entre ONG et juges de la Cour européenne des droits de l’homme. »

Le rapport de l’ECLJ révèle qu’au moins 22 des 100 derniers juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ayant siégé à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) entre 2009 et 2019, sont d’anciens responsables ou collaborateurs de sept ONG fortement actives auprès de la CEDH. Or, en tant que juges de la CEDH, ils ont eu à statuer à de nombreuses reprises (au moins 185 affaires) sur des causes soutenues par leurs anciens employeurs, se mettant ainsi en situation flagrante de conflits d’intérêts. Qui plus est, les sept ONG en question ne sont pas sans liens les unes avec les autres. Elles sont dominées par l’une d’entre elles, l’Open Society Foundation (OSF) du milliardaire américain George Soros, qui non seulement compte douze anciens collaborateurs parmi les cent derniers juges de la CEDH, mais finance à des degrés divers, parfois très largement, les six autres ONG mises en cause ! Pour le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), cette proportion importante de juges issus d’un même réseau d’ONG révèle l’emprise de ce réseau – en l’occurrence l’Open Society de Soros –, sur le système européen de protection des droits de l’homme. Pour l’ECLJ, « cette situation met en cause l’indépendance de la Cour et l’impartialité des juges ; elle est contraire aux règles que la CEDH impose elle-même aux États en la matière. Elle est d’autant plus problématique que le pouvoir de la Cour est exceptionnel. »

Instance de décision du Conseil de l’Europe, le Comité des ministres composé des ministres des Affaires étrangères des pays membres, a répondu le 8 avril aux questions des députés. Réponse diplomatique mais sans équivoque : elle ne désavoue ni ne conteste le rapport de l’ECLJ. Reconnaissant implicitement la réalité des conflits d’intérêt dans cette réponse, le Conseil de l’Europe rappelle la nécessité de « garantir le niveau le plus élevé de qualification, d’indépendance et d’impartialité des juges de la Cour » et énonce des mesures à prendre pour y parvenir. Il fixe aussi une échéance : il réévaluera « d’ici fin 2024, à la lumière de l’expérience acquise, l’efficacité du système actuel de sélection et d’élection des juges de la Cour ».

Mais sans attendre cette lointaine échéance, le rapport de l’ECLJ a déjà montré son efficacité : le 20 avril 2021, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a élu le nouveau juge à la CEDH au titre de la Belgique. Le gouvernement belge avait proposé trois candidats dont une juriste salariée de l’Open Society de George Soros. Mais elle fut largement battue (148 voix contre 81) par un avocat belge, ce qui n’était pas arrivé depuis longtemps à un « poulain » de l’Open Society.


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