Deux pères, mais pas deux mères
Par Equipe LSDJ - Publié le 05/07/2017
Pas besoin de loi, ni de les respecter : l’accumulation des jurisprudences suffit pour légaliser l’illégal. Alors que le pratique de la GPA, des mères porteuses pour éviter le piège de l’acronyme, est illégale en France, cela n’empêche pas des couples tant hétérosexuels qu’homosexuels d’y avoir recours. Puis, une fois violé la loi de leur pays, de se tourner vers la justice pour obtenir par la jurisprudence des droits pour le ou les enfants nés du fait d’avoir sciemment violé les lois de son pays…
Ce mercredi, c’est au tour de la GPA de se voir reconnue par la Cour de cassation, suivant en cela les avis successifs de la Cour européenne de justice. Elle a donné son feu vert à l'adoption simple d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger par le « second parent ». Un nouveau terme a été forgé pour cela : le « parent d’intention », à savoir la mère n’ayant pas accouché ou le père n’ayant pas donné son sperme pour concevoir l’enfant…
« En cas de GPA réalisée à l'étranger, l'acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l'état civil français en ce qu'il désigne le père, mais pas en ce qu'il désigne la mère d'intention, qui n'a pas accouché », a tranché la haute juridiction. « L'article 47 du code civil ne permet de transcrire à l'état civil français que ceux des actes étrangers dont les énonciations sont conformes à la réalité : il est donc impossible de transcrire un acte faisant mention d'une mère qui n'est pas la femme ayant accouché », a-t-elle toutefois précisé dans un communiqué de presse.
Dans une autre affaire jugée conjointement, la cour de cassation a cependant estimée qu'une GPA réalisée à l'étranger « ne faisait pas obstacle, à elle seule, à l'adoption de l'enfant par l'époux du père ». Cette décision se fonde notamment sur la loi Taubira, explique la haute juridiction. « La Cour tire les conséquences de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Ce texte a pour effet de permettre, par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de procréation ». En 2014, elle avait déjà jugé que le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger ne fait pas obstacle à l'adoption de l'enfant par l'épouse de sa mère. La Manif pour Tous l’avait pourtant dit haut et fort en son temps, c’est aujourd’hui une réalité.
Un pas en avant de plus pour le « business de la GPA », esclavage moderne qui, tout comme la PMA, est avant tout une activité fort lucrative pour des sociétés privées et des cabinets d’avocats. Quant aux mères porteuses, en grande majorité de jeunes femmes pauvres qui ne touchent qu’un très maigre pourcentage des sommes facturées aux « parents », elles demeurent les grandes absentes de ces décisions de justice successives, et la dignité humaine la grande perdante… «On voit bien que la reconnaissance du parent d'intention irait dans le sens d'une marchandisation de l'humain et de l'ubérisation de la filiation, dénonce Ludovine de la Rochère, de la Manif pour tous. N'oublions pas que les parents d'intention sont à l'origine de l'abandon de l'enfant par la mère porteuse. Reconnaître un lien de filiation, c'est encourager la pratique très lucrative de la GPA, une pratique d'exploitation du corps des femmes d'une violence inouïe.» «L'adoption simple n'efface pas la mère porteuse mais entérine le fait que cette dernière abandonne tous ses droits parentaux, souligne pour sa part juriste Emmanuel Jauffret, membre du Collectif pour le respect de la personne (CoRP), collectif mené par la philosophe Sylviane Agacinski. En un sens, cela aboutit une reconnaissance des effets de la GPA en France.»
